Quelles sont les mentions légales obligatoires sur un site Internet ?


Bannière web juridique conçue par Freepik et customisée par mWeb Formation

Abordons la rentrée avec un sujet très passionnant : du juridique ! Youpi ! (je vous entends crier de joie derrière votre écran, vous aussi). Ce n’est pas le premier sujet auquel on pense lorsqu’on crée son site Internet ou son activité. Et pourtant, vous devrez mettre en place un certain nombre d’éléments pour être en règle.

Je ne prétends pas vous donner un cours de droit, ce n’est pas mon domaine de prédilection, mais seulement quelques pistes importantes. Pour le détail, et pour les obligations propres à votre secteur d’activité, je vous invite à vous rapprocher des autorités compétentes.


Déclaration CNIL

Tout d’abord, effectuez votre (ou vos) déclaration(s) auprès de la CNIL.

Les français ont la chance d’être bien protégés en matière de données personnelles et de vie privée. La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) existe depuis 1978 et a été fortement modernisée en 2004. La plupart des déclarations à effectuer auprès de la CNIL se font en ligne, en quelques clics seulement. En réalité, ce n’est pas votre site que vous allez déclarer, mais un fichier de données personnelles (obtenu par exemple par un questionnaire en ligne, une commande en ligne, la création d’un compte, etc.).

Les procédures allégées

De nombreux fichiers bénéficient d’une procédure allégée (norme) ou d’une dispense de déclaration. Pour vérifier qu’une procédure simplifiée existe pour votre fichier, il suffit de vous rendre sur le site de la CNIL et de rechercher dans les différentes rubriques.

C’est gratuit et obligatoire, autant s’assurer de bien être en règle !

Liens CNIL

Site de la CNIL : Cnil.fr

Exemple de déclaration simplifiée : « le fichier client-prospect et vente en ligne »

Votre déclaration CNIL a été effectuée

Une fois la déclaration faite, vous obtiendrez un numéro que vous devrez communiquer sur votre site Internet (mentions légales)


Les mentions légales

Ensuite, prenez votre plus belle plume et lancez vous dans la rédaction de vos MENTIONS LÉGALES

En réalité, mieux vaut les écrire avec votre clavier plutôt qu’avec une plume. Certaines mentions sont obligatoires sur un site Internet. Pour tout savoir, je vous propose d’aller sur l’excellent portail Service-public.fr : encore une belle exception française, et ce n’est pas ironique ! Ce site vous donne d’une façon claire et précise toutes les informations administratives dont vous avez besoin, et vous redirige sur les bons sites le cas échéant. Bref, pour avoir la liste à jour des mentions obligatoires et recommandées, cliquez ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228

Des générateurs de mentions légales

Vous pouvez également vous servir de générateurs en ligne comme celui que cette agence web propose : http://www.subdelirium.com/generateur-de-mentions-legales/ . Vérifiez ensuite que toutes les mentions obligatoires y sont bien, et modifiez le texte au besoin.

Obligations légales

Juste pour info, ce n’est pas pour vous faire peur, mais d’après la loi, le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

Les mentions légales se rédigent en général sur une page de votre site Web, et on place le lien dans le pied de page, en bas du site. Si vous créez un site de e-commerce, il vous faudra aussi une page de CGV (Conditions Générales de Vente), ne l’oubliez surtout pas !


À propos des cookies

C’est quoi, les cookies ?

Il s’agit d’excellents biscuits aux pépites de chocolat ! Mais pas seulement… Ce sont aussi de petits fichiers, déposés dans l’ordinateur d’un visiteur de votre site… Ce fichier permet d' »identifier » l’internaute, par exemple pour le « reconnaître » à sa prochaine visite. Les cookies sont utilisés par quasiment tous les sites, par exemple dès lors qu’on utilise un système de suivi statistiques : il est utile de ne pas compter 2 fois un visiteur !

Et l’anonymat dans tout ça ?

Les cookies ne comportent pas forcément de données nominatives. Cependant, les cookies peuvent nuire à l’anonymat des internautes, puisqu’ils permettent de tracer sa navigation. Vous avez certainement fait l’expérience de rechercher un produit sur internet (par exemple un grille pain) puis de retrouver à nouveau le produit repéré, en publicité, en visitant d’autres sites web !?

Une directive européenne pose le principe

La directive 2009/136/CE oblige les sites internet  à informer ses visiteurs et à donner leur accord à l’insertion de ces traceurs. Ils doivent pouvoir choisir de ne pas être tracés lorsqu’ils visitent un site ou utilisent une application. Il faut pour cela :

  • Soit prévenir le visiteur que le site utilise des cookies, et lui demander de lire un message et de cliquer « OK » ou « accepter » pour continuer sa navigation
  • Soit l’informer des possibilités de refuser ou supprimer les cookies dans son navigateur

Comment mettre en place un « message cookie » dans WordPress ?

Il existe des extensions qui permettent de mettre en place facilement ces messages. Celle que j’ai sélectionnée sur mon site s’appelle « Cookie Notice ». Il vous suffit de l’installer, de la paramétrer et de l’activer.


Le droit applicable au Web

Enfin, éviter de publier n’importe quoi / n’importe comment…

Les oeuvres de l’esprit (photographique, picturale, texte, oeuvre logicielle, base de données…) sont protégées par le droit d’auteur, et les images représentant des personnes sont protégées par le droit à l’image.  Il existe tout un panel d’autres droits auxquels il faut penser (puisque nul n’est sensé ignorer la loi…), comme le droit des marques et des logos, le droit du propriétaire du lieu (pour une photo par exemple…).

En résumé : on ne peut pas copier n’importe quelle photo ou texte sur Internet pour alimenter son site. Ce n’est pas parce que c’est possible et facile, que c’est autorisé !

En savoir plus sur les droits d’auteur et le droit à l’image

Si vous voulez en savoir plus, voici un lien vers un cours sur les droits d’auteur et le droit à l’image.

Comment illustrer son site de façon légale ?

Si vous souhaitez présenter votre commerce ou activité avec de belles photos sur votre site Internet, n’hésitez pas à faire appel à un photographe. Vous déterminerez avec lui la nature de l’usage que vous pourrez faire de ces images (site Internet, documentation…).

Si après avoir lu tout ceci, vous êtes découragé et commencez à vous dire que c’est un parcours du combattant que d’illustrer son site, sachez qu’il existe des licences permettant aux auteurs de « libérer » leur œuvre, c’est-à-dire qu’ils mettent à disposition leurs images, pictogrammes ou autre, avec certaines conditions. Dans certains cas par exemple, il suffira de citer simplement la licence et le nom de l’auteur. Leur œuvre leur appartient toujours, mais vous avez le droit de l’utiliser.

Il existe des sites Internet, comme Freepik ou openclipart qui proposent des illustrations gratuites avec des licences de ce type.

A ce propos, l’illustration de cet article a été conçue par Freepik, et je l’ai un peu customisée 😉


Conclusion

En conclusion, prenez bien en compte vos différentes obligations au moment de créer votre site Internet. Et si vous êtes un peu perdu, par exemple pour modifier vos images, n’hésitez pas à demander une formation !


A propos de Mélanie

Mélanie Scoubart est formatrice numérique, spécialisée dans la communication internet des entreprises (TPE, PME, artisans et professions libérales).

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.