Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et d’Utilisation


DerniĂšre mise Ă  jour de ces informations le 3 novembre 2023 par MĂ©lanie

Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et d’Utilisation des Prestations de Formation et des ateliers

Ci-aprĂšs les Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente de l’entreprise EIRL MĂ©lanie SCOUBART – mWeb formation, dont le siĂšge social est situĂ© 2 rue Jean JaurĂšs 22400 LAMBALLE et dont le numĂ©ro d’identification au R.S.E.I.R.L. Saint-Brieuc est le 524 258 126 / SIRET 524 258 126 00035 (ci-aprĂšs « mWeb formation » ou « Organisme de Formation Â»)

L’Organisme de Formation est enregistrĂ© sous le numĂ©ro 53220876022. Cet enregistrement ne vaut pas agrĂ©ment de l’État

Article 1 : Prestations vendues

Les actions de formation dispensĂ©es par mWeb formation rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc rĂ©alisĂ©es conformĂ©ment Ă  un programme prĂ©Ă©tabli qui, en fonction d’objectifs dĂ©terminĂ©s, prĂ©cise les moyens pĂ©dagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en Ɠuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exĂ©cution et d’en apprĂ©cier les rĂ©sultats.

Chaque formation dispensĂ©e par mWeb formation porte un numĂ©ro d’identification unique, une dĂ©nomination, un titre et un contenu.

La participation aux formations dispensĂ©es par mWeb formation implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ© « le Client) que ce dernier veille Ă  ce que les participants inscrits possĂšdent bien les connaissances requises et/ou y rĂ©pondent en termes de compĂ©tence pour pouvoir suivre les formations.

Article 2 : Application des conditions gĂ©nĂ©rales de vente de prestations de formation – DurĂ©e

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprÚs de mWeb formation, que ce soit pour des formations « inter-entreprises » ou « intra-entreprise ».

De mĂȘme, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses prĂ©posĂ©s, Ă  une sĂ©ance de formation implique l’adhĂ©sion entiĂšre et sans rĂ©serve du Client aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente pour la durĂ©e des relations contractuelles liĂ©es aux formations. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance Ă  une sĂ©ance de formation vaut acceptation expresse et sans rĂ©serve par le Client des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente, lesquelles prĂ©vaudront sur toutes autres conditions.

Celles-ci ne peuvent ĂȘtre modifiĂ©es que par un Ă©crit signĂ© par le Client et la responsable de mWeb formation.

Le fait que mWeb formation ne se prĂ©vale pas Ă  un moment donnĂ© de l’une quelconque des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente ne peut ĂȘtre interprĂ©tĂ© comme valant renonciation Ă  se prĂ©valoir ultĂ©rieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 3 : Champ d’application

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente s’appliquent Ă  toutes les formations « inter entreprise » proposĂ©es par mWeb formation dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations « intra entreprise » dĂ©finies pour un Client aprĂšs validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposĂ©e, par mWeb formation et le Client.

Quelques paragraphe concernent aussi la prestation de services sous forme d’ateliers.

Article 4 : Processus de commande et d’inscription

Inscription Ă  une formation inter-entreprises

Les inscriptions Ă  une session de formation proposĂ©e en inter-entreprise peuvent se faire soit en ligne – sur le site https://mweb-formation.fr ou par mail auprĂšs de melanie@mweb-formation.fr – soit via un formulaire papier fourni par l’Organisme de Formation.

Commande d’une formation sur mesure

Les formations intra-entreprise peuvent ĂȘtre construites Ă  partir du catalogue mWeb formation, ou sur mesure en fonction des besoins exprimĂ©s par le Client, et aprĂšs entretiens prĂ©alables avec la directrice.

ÉlĂ©ments obligatoires Ă  la commande

Afin de rĂ©diger la convention de formation et assurer le bon suivi de la commande, mWeb formation s’assure que l’inscription comporte les Ă©lĂ©ments suivant :

  • CoordonnĂ©es de votre sociĂ©tĂ©, de la personne en charge du dossier et adresse de facturation si diffĂ©rente,
  • Adresse e-mail ou adresse postale complĂšte de convocation du stagiaire si elle est diffĂ©rente de l’adresse principale,
  • Nom et prĂ©nom du ou des stagiaires,
  • IntitulĂ© du stage ou rĂ©fĂ©rence mWeb formation,
  • Dates du stage,
  • Montant de la commande.

Convention/contrat de formation

Toute inscription Ă  un stage fait l’objet d’un contrat ou d’une convention de formation professionnelle continue Ă©crite, signĂ©e par le Client. DĂšs rĂ©ception de cette convention, mWeb formation s’engage Ă  traiter la commande dans les 5 jours.

Convocation

DĂšs rĂ©ception de la convention de formation signĂ©e, l’inscription est enregistrĂ©e. Une convocation est adressĂ©e systĂ©matiquement aux stagiaires inscrits. La convocation est envoyĂ©e par e-mail au stagiaire. À dĂ©faut d’e-mail valide ou d’adresse postale, elle est transmise Ă  la personne en contact avec mWeb formation.

Concernant les ateliers : pas de convocation, mais un rappel envoyé par e-mail, au minimum la veille.

Article 5 : Modification de la commande – Annulation ou report

mWeb formation se rĂ©serve le droit d’apporter Ă  tout moment toute modification qu’elle juge utile Ă  ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations. Elle se rĂ©serve le droit de modifier, sans avis prĂ©alable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.

En cas d’annulation du stage par mWeb formation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilitĂ© du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricitĂ©, indisponibilitĂ© du systĂšme informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions mĂ©tĂ©orologiques) la (ou les) formation(s) commandĂ©e(s) sera(ont) reportĂ©e(s) Ă  une date ultĂ©rieure sans dĂ©dommagement ni pĂ©nalitĂ© due au Client.

En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, mWeb formation s’engage Ă  prĂ©venir les Clients ayant commandĂ© ces formations, ou directement les participants Ă  ces formations dĂ©signĂ©s par le Client prĂ©alablement inscrits 7 jours au moins avant le dĂ©but de la ou des formations concernĂ©es. Les Clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposĂ©es.

Toute annulation ou report d’inscription de la part du Client doit ĂȘtre signalĂ©e et confirmĂ©e par Ă©crit.

Les conséquences financiÚres des annulations et reports sont les suivantes :

Tout report ou toute annulation d’une participation Ă  la formation (ou atelier) de la part du Client, intervenant plus de 7 jours ouvrĂ©s avant la date du dĂ©but de la formation, ne donne lieu Ă  aucun frais d’annulation ;

Tout report ou toute annulation par le Client, intervenant entre 2 et 6 jours ouvrĂ©s avant la date du dĂ©but de la formation, la date prise en compte Ă©tant la rĂ©ception du courrier recommandĂ© avec AR dont il est fait Ă©tat ci-dessous, donne lieu Ă  une facturation par mWeb formation Ă©gale Ă  50 % du prix catalogue de la ou des formations (ou ateliers) commandĂ©es par le Client Ă  titre d’indemnitĂ© forfaitaire Ă  la charge du Client ;

Toute formation (ou atelier) annulĂ©e ou reportĂ©e la veille ou le jour mĂȘme oĂč elle dĂ©bute sera due intĂ©gralement par le Client Ă  mWeb formation Ă  titre d’IndemnitĂ© forfaitaire sur la base du prix catalogue ;

Toute formation commencée sera due intégralement par le Client.

Article 6 : Prix

Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.

Le prix facturé par mWeb formation inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité de mWeb formation.

Les frais de repas, ainsi que les frais de dĂ©placements et d’hĂ©bergement des participants Ă  la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.

Article 7 : Facturation et paiement

En cas de financement par un OPĂ©rateur de COmpĂ©tences (OPCO), la notification de son nom, numĂ©ro d’adhĂ©rent, numĂ©ro de dossier. L’accord de l’OPCO devra nous ĂȘtre transmis avant le premier jour de la formation, Ă  dĂ©faut le Client sera facturĂ© de l’intĂ©gralitĂ© du coĂ»t du stage.

Une facture sera Ă©tablie et remise au Client par mWeb formation Ă  l’issue de la formation pour tout Client inscrit.

Le prix de la prestation, non soumis à TVA (article 261.4.4 a du CGI), sera exprimé en Euros.

Paiement – ModalitĂ©s

Le prix des prestations de formation est payable comptant, Ă  l’issue de chaque sĂ©ance de formation, sauf accord prĂ©alable et Ă©crit entre le Client et un responsable habilitĂ© de mWeb formation. Tout stage commencĂ© est considĂ©rĂ© comme dĂ» dans son intĂ©gralitĂ©.

Dans le cas d’un financement par l’intermĂ©diaire d’un OPCO, il appartient au Client d’obtenir la prise en charge des formations commandĂ©es auprĂšs de cet organisme. Dans le cas oĂč cette prise en charge n’est pas obtenue avant le dĂ©but de la participation du Client Ă  la formation considĂ©rĂ©e, le Client devra s’acquitter des sommes dues auprĂšs de mWeb formation et fera son affaire du remboursement auprĂšs de l’OPCO dont il dĂ©pend.

Concernant les ateliers : la facture parviendra au client et devra ĂȘtre rĂ©glĂ©e avant la date de l’atelier. Le paiement validera l’inscription. Le prix de la prestation ne sera pas soumis Ă  la TVA (article 293 B du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts).

Paiement – Retard ou dĂ©faut

ConformĂ©ment aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le dĂ©lai de paiement des sommes Ă©chues ne peut dĂ©passer les trente jours fin de mois Ă  compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payĂ©e Ă  l’échĂ©ance figurant sur la facture gĂ©nĂšrera des pĂ©nalitĂ©s de retard exigibles le jour suivant la date de rĂšglement figurant sur la facture au taux d’intĂ©rĂȘt lĂ©gal appliquĂ© par la Banque Centrale EuropĂ©enne majorĂ© de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois ĂȘtre infĂ©rieur Ă  trois fois le taux d’intĂ©rĂȘt lĂ©gal, ainsi qu’une indemnitĂ© forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformĂ©ment aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

Le montant de ces intĂ©rĂȘts de retard sera imputĂ© de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par mWeb formation.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnĂ©s par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministĂ©riels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.

En aucun cas, les paiements ne peuvent ĂȘtre suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord Ă©crit et prĂ©alable de la responsable de l’entreprise mWeb formation. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la crĂ©ance, puis sur les sommes dont l’exigibilitĂ© est plus rĂ©cente.

Article 8 : Documents remis au Client et au stagiaire

L’organisme de formation remet au Client :

  • un exemplaire de la convention de formation ;
  • le programme dĂ©taillĂ© de l’action de formation ;
  • la ou les factures prĂ©vue(s) dans la convention ;
  • une copie de la liste d’émargement des stagiaires ;
  • une attestation de prĂ©sence de chaque stagiaire.

L’organisme de formation remet Ă  chaque stagiaire :

  • une convocation comprenant le programme, les objectifs, les dates / horaires / lieux de la formation ;
  • un livret d’accueil comprenant la prĂ©sentation et coordonnĂ©es de la formatrice et de l’organisme, les modalitĂ©s de fonctionnement et d’évaluation, et le rĂšglement intĂ©rieur applicable Ă  la formation ;
  • une attestation de fin de formation.

Concernant les ateliers : ils ne sont pas concernĂ©s par des financement OPCO. Une attestation de prĂ©sence et de paiement pourra cependant ĂȘtre remise sur demande aux participants.

Article 9 : PropriĂ©tĂ© Intellectuelle – Droits d’auteur

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des Ɠuvres originales et Ă  ce titre sont protĂ©gĂ©s par la lĂ©gislation sur la propriĂ©tĂ© intellectuelle et les droits d’auteur.

En consĂ©quence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et gĂ©nĂ©ralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord prĂ©alable et Ă©crit de la responsable de l’entreprise mWeb formation

Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels « propriĂ©taires Â» utilisĂ©s dans les stages de formation, Ă  l’exception des exercices rĂ©alisĂ©s, Ă  condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protĂ©gĂ© par un droit quelconque. Les logiciels « libres Â» qui seront prĂ©sentĂ©s pourront ĂȘtre copiĂ©s ou tĂ©lĂ©chargĂ©s par les stagiaires.

Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il dĂ©signera pour assister aux sĂ©ances de formation et dĂ©clare se porter, Ă  cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 10 : RÚglement intérieur pour le déroulement des formations

Lors de la participation aux sĂ©ances de formation, le Client s’engage Ă  respecter les dispositions du rĂšglement intĂ©rieur de mWeb formation dont il dĂ©clare avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il dĂ©signera pour assister aux sĂ©ances de formation et dĂ©clare se porter, Ă  cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 11 : Notifications

Toutes notifications devant ĂȘtre effectuĂ©es dans le cadre de l’exĂ©cution des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente seront considĂ©rĂ©es comme rĂ©alisĂ©es si elles sont faites par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception aux adresses suivantes :

  • À mWeb formation : Ă  l’adresse de son siĂšge social au n°2 rue Jean JaurĂšs 22400 LAMBALLE
  • Au Client : Ă  l’adresse indiquĂ©e par le Client lors de la commande.

Article 12 : NullitĂ© d’une clause

Si l’une quelconque des dispositions des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente Ă©tait annulĂ©e, cette nullitĂ© n’entrainerait pas la nullitĂ© des autres dispositions desdites Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente qui demeureront en vigueur entre mWeb formation et le Client.

Article 13 : Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.

Dans l’hypothĂšse oĂč le Client consent Ă  communiquer des donnĂ©es individuelles Ă  caractĂšre personnel, il dispose d’un droit individuel d’accĂšs, de retrait et de rectification de ces donnĂ©es dans les conditions prĂ©vues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s. Le Client doit adresser toute demande Ă©crite Ă  l’adresse du siĂšge social de mWeb formation.

Article 15 : Compétence / contestation / médiation / loi applicable

Tout diffĂ©rend nĂ© de la formation, l’interprĂ©tation, l’exĂ©cution ou la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de mĂ©diation entre les parties.

ConformĂ©ment aux dispositions du Code de la Consommation, l’organisme de formation proposera au plaignant un processus de mĂ©diation dont le coĂ»t sera Ă  la charge de l’organisme de formation ; processus de mĂ©diation qui sera mis en Ɠuvre par :

CM2C
Le Centre de la MĂ©diation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net

À dĂ©faut de mĂ©diation et de rĂšglement Ă  l’amiable, tout diffĂ©rend entre mWeb formation et le Client, nĂ© de la formation, l’interprĂ©tation, l’exĂ©cution, la cessation ou la rĂ©siliation des CGV sera portĂ© devant le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc, mĂȘme en cas de pluralitĂ© de dĂ©fendeurs ou d’appel en garantie.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.

Mise Ă  jour des conditions gĂ©nĂ©rales de vente : 01/12/2022 (mise Ă  jour du numĂ©ro de SIRET et de l’adresse du siĂšge social) puis 03/11/2023 (mise Ă  jour des CGV en regard de l’organisation d’ateliers hors formation, mention du MĂ©diateur de la Consommation)