Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

📅 Dernière mise à jour de ces informations le 3 novembre 2023 par Mélanie

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Prestations de Formation et des ateliers

Ci-après les Conditions Générales de Vente de l’entreprise EIRL Mélanie SCOUBART – mWeb formation, dont le siège social est situé 2 rue Jean Jaurès 22400 LAMBALLE et dont le numéro d’identification au R.S.E.I.R.L. Saint-Brieuc est le 524 258 126 / SIRET 524 258 126 00035 (ci-après « mWeb formation » ou « Organisme de Formation »)

L’Organisme de Formation est enregistré sous le numéro 53220876022. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État

Article 1 : Prestations vendues

Les actions de formation dispensées par mWeb formation rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Chaque formation dispensée par mWeb formation porte un numéro d’identification unique, une dénomination, un titre et un contenu.

La participation aux formations dispensées par mWeb formation implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé « le Client) que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations.

Article 2 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation – Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de mWeb formation, que ce soit pour des formations « inter-entreprises » ou « intra-entreprise ».

De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.

Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et la responsable de mWeb formation.

Le fait que mWeb formation ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 3 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations « inter entreprise » proposées par mWeb formation dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations « intra entreprise » définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, par mWeb formation et le Client.

Quelques paragraphe concernent aussi la prestation de services sous forme d’ateliers.

Article 4 : Processus de commande et d’inscription

Inscription à une formation inter-entreprises

Les inscriptions à une session de formation proposée en inter-entreprise peuvent se faire soit en ligne – sur le site https://mweb-formation.fr ou par mail auprès de melanie@mweb-formation.fr – soit via un formulaire papier fourni par l’Organisme de Formation.

Commande d’une formation sur mesure

Les formations intra-entreprise peuvent être construites à partir du catalogue mWeb formation, ou sur mesure en fonction des besoins exprimés par le Client, et après entretiens préalables avec la directrice.

Éléments obligatoires à la commande

Afin de rédiger la convention de formation et assurer le bon suivi de la commande, mWeb formation s’assure que l’inscription comporte les éléments suivant :

• Coordonnées de votre société, de la personne en charge du dossier et adresse de facturation si différente,
• Adresse e-mail ou adresse postale complète de convocation du stagiaire si elle est différente de l’adresse principale,
• Nom et prénom du ou des stagiaires,
• Intitulé du stage ou référence mWeb formation,
• Dates du stage,
• Montant de la commande.

Convention/contrat de formation

Toute inscription à un stage fait l’objet d’un contrat ou d’une convention de formation professionnelle continue écrite, signée par le Client. Dès réception de cette convention, mWeb formation s’engage à traiter la commande dans les 5 jours.

Convocation

Dès réception de la convention de formation signée, l’inscription est enregistrée. Une convocation est adressée systématiquement aux stagiaires inscrits. La convocation est envoyée par e-mail au stagiaire. À défaut d’e-mail valide ou d’adresse postale, elle est transmise à la personne en contact avec mWeb formation.

Concernant les ateliers : pas de convocation, mais un rappel envoyé par e-mail, au minimum la veille.

Article 5 : Modification de la commande – Annulation ou report

mWeb formation se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.

En cas d’annulation du stage par mWeb formation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.

En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, mWeb formation s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits 7 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées. Les Clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.

Toute annulation ou report d’inscription de la part du Client doit être signalée et confirmée par écrit.

Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :

Tout report ou toute annulation d’une participation à la formation (ou atelier) de la part du Client, intervenant plus de 7 jours ouvrés avant la date du début de la formation, ne donne lieu à aucun frais d’annulation ;

Tout report ou toute annulation par le Client, intervenant entre 2 et 6 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessous, donne lieu à une facturation par mWeb formation égale à 50 % du prix catalogue de la ou des formations (ou ateliers) commandées par le Client à titre d’indemnité forfaitaire à la charge du Client ;

Toute formation (ou atelier) annulée ou reportée la veille ou le jour même où elle débute sera due intégralement par le Client à mWeb formation à titre d’Indemnité forfaitaire sur la base du prix catalogue ;

Toute formation commencée sera due intégralement par le Client.

Article 6 : Prix

Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.

Le prix facturé par mWeb formation inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité de mWeb formation.

Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.

Article 7 : Facturation et paiement

En cas de financement par un OPérateur de COmpétences (OPCO), la notification de son nom, numéro d’adhérent, numéro de dossier. L’accord de l’OPCO devra nous être transmis avant le premier jour de la formation, à défaut le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

Une facture sera établie et remise au Client par mWeb formation à l’issue de la formation pour tout Client inscrit.

Le prix de la prestation, non soumis à TVA (article 261.4.4 a du CGI), sera exprimé en Euros.

Paiement – Modalités

Le prix des prestations de formation est payable comptant, à l’issue de chaque séance de formation, sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable habilité de mWeb formation. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCO, il appartient au Client d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client devra s’acquitter des sommes dues auprès de mWeb formation et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCO dont il dépend.

Concernant les ateliers : la facture parviendra au client et devra être réglée avant la date de l’atelier. Le paiement validera l’inscription. Le prix de la prestation ne sera pas soumis à la TVA (article 293 B du code général des impôts).

Paiement – Retard ou défaut

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture génèrera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par mWeb formation.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la responsable de l’entreprise mWeb formation. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.

Article 8 : Documents remis au Client et au stagiaire

L’organisme de formation remet au Client :

• un exemplaire de la convention de formation ;
• le programme détaillé de l’action de formation ;
• la ou les factures prévue(s) dans la convention ;
• une copie de la liste d’émargement des stagiaires ;
• une attestation de présence de chaque stagiaire.

L’organisme de formation remet à chaque stagiaire :

• une convocation comprenant le programme, les objectifs, les dates / horaires / lieux de la formation ;
• un livret d’accueil comprenant la présentation et coordonnées de la formatrice et de l’organisme, les modalités de fonctionnement et d’évaluation, et le règlement intérieur applicable à la formation ;
• une attestation de fin de formation.

Concernant les ateliers : ils ne sont pas concernés par des financement OPCO. Une attestation de présence et de paiement pourra cependant être remise sur demande aux participants.

Article 9 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de la responsable de l’entreprise mWeb formation

Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels « propriétaires » utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque. Les logiciels « libres » qui seront présentés pourront être copiés ou téléchargés par les stagiaires.

Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 10 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations

Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de mWeb formation dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 11 : Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

• À mWeb formation : à l’adresse de son siège social au n°2 rue Jean Jaurès 22400 LAMBALLE
• Au Client : à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Article 12 : Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre mWeb formation et le Client.

Article 13 : Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de mWeb formation.

Article 15 : Compétence / contestation / médiation / loi applicable

Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de médiation entre les parties.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’organisme de formation proposera au plaignant un processus de médiation dont le coût sera à la charge de l’organisme de formation ; processus de médiation qui sera mis en œuvre par :

CM2C
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net

À défaut de médiation et de règlement à l’amiable, tout différend entre mWeb formation et le Client, né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGV sera porté devant le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.

Mise à jour des conditions générales de vente : 01/12/2022 (mise à jour du numéro de SIRET et de l’adresse du siège social) puis 03/11/2023 (mise à jour des CGV en regard de l’organisation d’ateliers hors formation, mention du Médiateur de la Consommation)